Depuis le 1er novembre 2017, le PACS peut être enregistré en mairie du domicile.
Un dossier est à retirer en mairie ou à télécharger en ligne à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Une fois complété, le dossier doit être déposé en mairie. Le dossier doit contenir :
- Le formulaire rempli
- Photocopie recto/verso des pièces d’identité de chaque futur pascéLa copie intégrale de l’acte de naissance de chacunLa convention de pacs datée et signée par les futurs pacsés
